Contrat de vente à distance
- PARTIES :
Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes conformément aux termes et conditions énoncés ci-dessous.
'ACHETEUR' ; (ci-après dénommé "ACHETEUR" dans le contrat)
Nom-Prénom/Société :
Téléphone :
E-mail :
Adresse :
'VENDEUR' ; (ci-après dénommé "VENDEUR" dans le contrat)
Nom-Prénom/Société : Makina Jay Dee / MJD7 GROUP
Téléphone : 0090 545 103 5618
E-mail : info@makinajaydee.com
Adresse : Sultan Selim Mahallesi, Eski Büyükdere Caddesi No:61/2 Kağıthane, 34415 ISTANBUL/TURQUIE
En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR accepte par avance que s'il approuve la commande faisant l'objet du contrat, il sera dans l'obligation de payer le prix faisant l'objet de la commande ainsi que les frais supplémentaires spécifiés tels que les frais d'expédition, les taxes, le cas échéant, et qu'il en a été informé.
- DÉFINITIONS :
Lors de l'exécution et de l'interprétation du présent accord, les termes énoncés ci-dessous représenteront les explications qui leur sont opposées.
- MINISTRE : Le Ministre des Douanes et du Commerce.
- MINISTÈRE : Ministère des Douanes et du Commerce.
- LOI : Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs.
- RÈGLEMENT : Règlement sur les contrats à distance (RG : 27.11.2014 / 29188).
- SERVICE : Désigne le cadre de toute transaction de consommation effectuée en contrepartie d'un paiement ou d'un avantage et autre que la fourniture de biens.
- VENDEUR : Société qui fournit ou représente des produits aux consommateurs dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et les propose en son nom ou pour son compte.
- ACHETEUR : Personne physique ou morale qui acquiert les biens ou services à des fins non professionnelles ou qui est l'acquéreur en position de consommateur.
- SITE : Le site Internet du VENDEUR.
- COMMANDEUR : Personne physique ou morale qui demande un bien ou un service par l'intermédiaire du site Internet du VENDEUR.
- PARTIES : VENDEUR et ACHETEUR.
- CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.
- BIENS : Désigne les biens meubles faisant l'objet d'un achat ainsi que les logiciels, contenus audio, vidéo et autres biens incorporels similaires préparés pour une utilisation dans un environnement électronique.
- OBJET :
Le présent contrat réglemente les droits et obligations des parties, sous réserve des dispositions de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit présentant les caractéristiques suivantes et le prix de vente dans le cadre de la commande passée par l'ACHETEUR par voie électronique sur le site Internet du VENDEUR.
Les prix indiqués et annoncés sur le site Internet représentent les prix de vente. Les prix et engagements annoncés restent valables jusqu'à leur mise à jour ou leur modification. Les prix annoncés pour une certaine période seront valables pour la période spécifiée.
- INFORMATIONS SUR LE VENDEUR :
- Titre :
- Adresse :
- Téléphone :
- E-mail :
- INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR :
- Personne à livrer
- Adresse de livraison
- Téléphone
- E-mail/nom d'utilisateur
- INFORMATIONS SUR LE COMMANDEUR :
- Nom/Prénom/Titre
- Adresse
- Téléphone
- E-mail/nom d'utilisateur
- INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) FAISANT L'OBJET DU CONTRAT :
7.1. Les caractéristiques de base (type, quantité, marque/modèle, couleur, numéro) des Biens/Produits/Services, ainsi que les informations préliminaires concernant le prix de vente, le mode de paiement et la livraison, sont disponibles sur la page concernée.
7.2. Toutes les informations préliminaires telles que le prix de vente incluant la TVA, le mode de paiement, l'adresse de livraison sont saisies complètement et correctement par l'acheteur.
7.3. Les informations concernant les biens/services, les commandes et les ventes faisant l'objet du contrat sont envoyées à l'adresse e-mail de l'ACHETEUR.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
8.1. L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance des informations préliminaires concernant les qualifications de base, le prix de vente, le mode de paiement et la livraison des biens/services faisant l'objet du contrat sur le site Internet du VENDEUR et donne la confirmation nécessaire par voie électronique.
8.2. Le VENDEUR est tenu de fournir à l'ACHETEUR les qualifications de base des biens/services faisant l'objet du contrat, le prix de vente, le mode de paiement et les informations préliminaires concernant la livraison de manière claire et compréhensible.
8.3. Les biens/services faisant l'objet du contrat sont livrés à l'ACHETEUR après la commande sur Internet, en fonction de la distance du lieu de résidence de l'ACHETEUR, à condition de ne pas dépasser le délai légal de 30 jours.
8.4. Si le VENDEUR ne remplit pas ses obligations contractuelles dans le cas où l'exécution des biens/services faisant l'objet du contrat devient impossible, il en informe l'ACHETEUR avant de conclure le contrat et rembourse le prix total payé à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours si l'ACHETEUR l'accepte.
8.5. Lorsque l'ACHETEUR souhaite annuler sa commande, il peut demander l'annulation en informant le VENDEUR par e-mail, téléphone ou par d'autres canaux de communication. Les demandes d'annulation sont traitées par le VENDEUR dès réception par l'unité concernée et l'ACHETEUR en est informé.
- COMMANDE & LIVRAISON :
9.1. L'Acheteur confirme les détails de la commande passée sur le site Internet ou par écrit. La commande devient effective lorsque le paiement est confirmé par le vendeur.
9.2. Le vendeur est tenu de livrer les produits à l'adresse de livraison spécifiée dès que possible après la confirmation de la commande.
9.3. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de facteurs tels que le dédouanement et l'expédition internationale.
- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
10.1. L'Acheteur accepte le prix et les conditions de paiement applicables au moment de sa commande.
10.2. Les paiements seront effectués via [Méthode de paiement spécifiée].
- GARANTIE ET SERVICE :
11.1. Le Vendeur garantit que les produits vendus respectent un certain standard de qualité.
11.2. Les demandes de service pour les produits sous garantie doivent être soumises via [Informations de contact du service].
- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
12.1. Le présent contrat est régi par le droit turc et les tribunaux d'Istanbul [Tribunaux d'Istanbul spécifiés] sont compétents.
12.2. Tous types de correspondance, avis et avertissements entre les parties sont effectués via les coordonnées spécifiées ci-dessus.
12.3. Le présent contrat ne peut être transféré à un tiers sans l'accord écrit préalable des parties.
Une copie du présent contrat sera envoyée par le VENDEUR à l'ACHETEUR par e-mail après avoir été acceptée électroniquement par l'ACHETEUR.
ACHETEUR :
Nom-Prénom/Société :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
VENDEUR :
Nom-Prénom/Société :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Signature :
Date :
*Note*
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